Conditions générales de vente

VALIDITÉ DES COMMANDES

Les commandes reçues par nous sont soumises aux conditions générales de vente ci-dessous qui sont considérées comme ayant été acceptées sans restriction ni réserves, nonobstant toutes clauses imprimées ou manuscrites émanant du client. Les commandes traitées par nos collaborateurs ou représentants ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre part, les délais contractuels ne pouvant commencer à courir qu’à compter de cette date. Toute proposition faite par devis engage notre société dans la mesure où les prestations demeurent inchangées. En cas de modifications du fait du client des éléments définitifs, les conditions de prix et de délais pourront être révisées. Toute demande de travaux supplémentaires ne sera prise en considération qu’après signature par le client d’un nouveau bon de commande. Tout nouveau bon de commande devra être accepté par Comptoir des Idées. Cette modification entraînera révision corrélative du prix et des délais. Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après notre acceptation. Dans ce cas les frais engagés par notre Société, notamment de composition ou de sortie de documents, seront dus par le client.

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif, sauf accord express différent.
Les délais de livraison commencent à courir après réception des arrhes et acomptes indiqués ci-dessous. Ces délais sont suspendus entre la date de la remise des projets et la date de réception du bon à tirer signé par le client. Leur non-observation ne peut motiver un refus total de la livraison ou du paiement de la facture.
Tout retard dû, soit à la non-remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires. Sera considérée comme cas de force majeure la survenance d’incendie, de grèves, de ruptures d’approvisionnement des matières premières, de coupures d’électricité ou de pannes de machines, ainsi que tout événement imprévisible, irréversible et extérieur à la Société Comptoir des Idées rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié.
Tout retard du fait du client (non-respect des délais dans la remise des éléments, etc.) à un quelconque des stades de la chaîne graphique est de nature à retarder la livraison et ne saurait engager la responsabilité des différents intervenants de la chaîne graphique. Le client s’engage à prendre livraison des marchandises dans les délais qui lui seront fixés à compter de la mise à la disposition. Les marchandises doivent être enlevées par le client dès leur mise à disposition. Jusqu’à leur enlèvement, elles demeurent dans nos ateliers aux risques du client.
Toute pénalité de retard ne sera applicable qu’après mise en demeure de livrer intervenue soit après la date prévue contractuellement, soit à l’issue du nouveau délai consécutif à la survenance de l’une des circonstances ci-dessus de nature à prolonger le délai de livraison. Le montant maximum de la pénalité applicable est fixé à 15 euros par journée de retard.
Cette pénalité est exclusive de tous dommages et intérêts et constitue donc le plafond contractuel de la réparation des préjudices éventuels causés à nos clients pour retard. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci.

Nos marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
Toute contestation ne pourra être admise que dans les 4 jours ouvrables au plus qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur par lettre recommandée adressée au siège de l’Entreprise. Dans le cas où notre responsabilité serait engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total, la partie conforme de la livraison devant être réglée dans les conditions initialement prévues.
Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux énonciations de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de fourniture par le client de matières premières. Nous nous réservons, en outre, la possibilité d’une révision de prix et de délais, en cas de difficultés techniques de fabrication consécutives à ces matières premières fournies. Compte tenu des pratiques admises dans la profession, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5% des quantités prévues. La facturation à intervenir restera fonction du nombre d’exemplaires livrés.

GARANTIE DE LIVRAISON

En cas de livraison défectueuse, la responsabilité de Comptoir des Idées se limitera à l’obligation Comptoir des Idées à l’échange des marchandises, à l’exclusion de tout préjudice autre que pourrait invoquer le client.

PRIX

Les prix sont prévus sur les bons de commandes. Les prix des industriels graphiques sont établis selon les salaires en vigueur à ce jour et le cours actuel des matières premières. Toute modification de l’un ou de l’autre entraînera sa révision.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Toute première commande donne lieu à versement d’arrhes. Dans tous les cas où l’exécution de la commande serait interrompue du fait du client, les arrhes versées nous seraient acquises, le client s’engageant en outre à payer les frais exposés par notre Société sur justification, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts complémentaires.Les travaux sont payables à Claix (38640) quels que soient le lieu et les modalités de livraison ou de paiement.
Toute première commande donne lieu aux règlements suivants :
– 1/3 à la date de l’acceptation de commande,
– 1/3 à la date de la signature du bon à tirer,
– 1/3 à la livraison 30 jours fin de mois.
Nos prix s’entendent pour paiement comptant sans escompte, ils sont établis sur la base du tarif en vigueur au jour de parution.
Conformément à la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie (LME) – article 21 – L.441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours.

La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.
De plus en cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10 % de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des pénalités de retard.
Les traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation du lieu de paiement.
Sauf stipulation contraire, le règlement des factures de périodiques doit être effectué d’un numéro sur l’autre, c’est à dire avant la mise en route sur machine du numéro suivant. Tout retard sur la fourniture des éléments de travail, non imputable à l’imprimeur, pourra justifier la facturation d’une indemnité compensatrice, sans préjudice des retards de livraison. Si le papier est fourni par nos soins, il sera facturé dans sa totalité au client, notamment en cas de minoration des quantités initialement commandées. Dans le cas où le papier est fourni par le client, après validation de nos services techniques, nous sommes en droit de facturer les frais de magasinage et de stockage.

CONVENTIONS PARTICULIÈRES

Notre clientèle étant en droit de nous exiger (par écrit) un bon à tirer qu’elle doit alors nous retourner signé pour accord, nous ne pourrons être tenu pour responsables des erreurs typographiques ou de mise en pages constatées à la livraison. Tous documents remis par le client demeurent sa propriété. Il conserve seul les droits de reproduction. Par conséquence, notre responsabilité est dégagée vis-à-vis de tiers pour toute contestation pouvant naître en matière de propriété littéraire et artistique. Lorsque le donneur d’ordre fournit un support de données informatiques ou dispose d’une liaison directe permettant la télétransmission des fichiers numériques vers notre système informatique, il lui appartient d’assurer la sauvegarde de ses données par duplication préalable. Nous ne sommes pas responsables des erreurs contenues dans le fichier source transmise par le client, sauf stipulation contraire. Nous nous réservons exclusivement les droits de reproduction des études de maquettes, graphismes, études de marques, créées pour nos clients. Sauf convention écrite particulière, nous ne sommes pas tenus de conserver les éléments de fabrication fournis par le client au delà d’un mois après fabrication, qu’il s’agisse notamment de documents originaux ou de données numériques. Il nous appartient de restituer les éléments numériques uniquement en présence d’une convention écrite de stockage préalablement conclue ayant donné lieu à facturation. Le non-respect des obligations contractuelles, notamment des échéances de paiement pourra entraîner la cessation des livraisons et la résiliation des commandes par simple dénonciation à titre de pacte commissoire.

CLAUSE DE DÉCHÉANCE DU TERME

Il est expressément convenu qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance, l’intégralité de l’encours deviendra immédiatement exigible.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les conditions de vente, le tribunal de commerce de Grenoble sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention vu en garantie.